IDENTIFICATION DES ZONES D’ACCÉLÉRATION POUR L’IMPLANTATION D’INSTALLATIONS TERRESTRES DE PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES
LE SUJET :
La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables confère aux communes le rôle d’identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes telles que définies à l’article L141-5-3 du code l’énergie.
Ces zones doivent notamment répondre aux principes suivants :
– contribuer à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l’approvisionnement ;
– prévenir et maîtriser les dangers et inconvénients résultant de l’implantation de ces installations de production d’énergies renouvelables ;
– tenir compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée ;
Ces zones devront contribuer à atteindre, à compter du 31 décembre 2027, les objectifs définis par la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L 141-1 du code de l’énergie et les objectifs mentionnés à l’article L.100-4 du même code, et notamment: favoriser l’émergence d’une économie compétitive et riche en emplois grâce à la mobilisation de toutes les filières industrielles notamment celles de la croissance verte, lutter contre l’aggravation de l’effet de serre, réduire la dépendance aux importations, lutter contre la précarité énergétique…
Plus concrètement, il s’agit entre autres de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, de réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence de l’année 2012.
Afin d’aider les communes à identifier ces zones, l’État a mis à leur disposition des informations relatives à leur potentiel d’implantation d’énergies renouvelables (éolien, solaire, biomasse, géothermie…) via un portail cartographique réalisé par le CEREMA (Centre d’Etudes et d’Expertise sur les Risques, la Mobilité et l’Aménagement) et l’IGN (Institut National de l’Information Géographique et forestière).
Aussi, concernant :
– l’énergie éolienne : la commune Labbeville, en raison de son appartenance au Parc Naturel Régional du Vexin Français ne peut pas accueillir ce type de structure.
En 2012, le Comité Syndical a pris une délibération contre l’implantation d’éoliennes sur le PNR à la suite d’une demande d’avis sur le Schéma régional de l’Éolien. Ceci motivé par l’incompatibilité entre l’éolien et la qualité de nos paysages agricoles et naturels. Nous restons très attachés à ce choix qui nous garantit la préservation de notre territoire.
– la géothermie : son développement sera possible partout et essentiellement dicté par des considérations techniques et économiques
– la biomasse : aucun méthaniseur de + 30 tonnes par jour ne sera installé sur la Commune
– l’énergie solaire : serait encouragée sur l’ensemble du périmètre bâti, dans la limite des règles du PLU et des préconisations de l’ABF ainsi que sur les terrains en friches ou terrains agricole bénéficient de la bonne orientation et des possibilités de raccordement aux réseaux électriques suivant les prescriptions du SDIF-E de la région ile de France.
- L’éolien : aucun emplacement prévu qui serait compatible avec l’aspect esthétique du Vexin
En application du II-2° de l’article L141-5-3 du code l’énergie, une concertation du public aura lieu du 13 mai 2024 au 27 mai 2024 à ce sujet.
Pendant cette période, le public pourra émettre ses observations par courriel à consultation@labbeville.fr
ou par courrier à Mairie – 1, Grande Rue 95690 LABBEVILLE.
A l’issue de cette concertation, le conseil municipal sera appelé à délibérer lors du conseil municipal du 13 juin 2024.
Il est à noter que :
- Cette concertation simplifiée ne fera pas l’objet de réponses de la part de la municipalité.
- L’identification des bâtiments ne valide pas de futurs projets, les projets devront se soumettre aux réglementations en vigueur.