l’essentiel pour
Vos démarches
Citoyenneté
Vos démarches d’Etat civil
La reconnaissance avant naissance
Si vous êtes un couple non-marié qui s’apprête à avoir un enfant, le père doit le reconnaître en mairie afin d’établir la filiation. La filiation maternelle, elle, est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère apparaît sur l’acte de naissance.
L’acte de reconnaissance d’un enfant peut se faire dans n’importe quelle mairie, avant ou après la naissance.
Les documents :
- La pièce d’identité des parents
- Le livret de famille (s’il y en a un)
- Justificatif de domicile de -3 mois
- Acte de naissance de l’enfant (si la reconnaissance est postérieure à la naissance )
L’officier d’état-civil imprime l’acte vous le fait signer, puis vous en donne une copie qui sera à présenter lors de la déclaration de naissance.
L’acte de reconnaissance peut également se faire lors de la déclaration de naissance s’il n’a pas été fait avant. Il sera alors intégré à l’acte de naissance
Pour des situations particulières ou plus de renseignements :
Le PACS
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat qui lie 2 personnes majeures. Il permet d’organiser leur vie commune concernant le logement, l’argent, le patrimoine ou encore la succession. Il offre des droits réciproques aux partenaires. Le PACS peut être enregistré en mairie ou chez un notaire. Il peut être conclu que vous soyez de nationalité française ou non, du même sexe ou non, tant que vous vivez en couple.
Conditions :
- être majeur(e)
- ne pas être marié(e) ou pacsé(e)
- ne pas avoir de lien familial direct
Documents :
Les documents personnels à fournir pour chaque partenaire pour la constitution de votre dossier de PACS sont :
- Copie d’une pièce d’identité en cours de validité
- Copie de l’acte de naissance de – 3 mois
- Justificatif de domicile de chacun des partenaires
Le dossier est également composé de :
- la convention-type de pacte civil de solidarité (voir en bas de page)
- la déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (voir en bas de page)
Démarche :
Le couple doit se présenter ensemble et en personne lors du dépôt du dossier de PACS. Vous devez présenter les documents originaux exigés et une pièce d’identité en cours de validité.
L’enregistrement du PACS se fait sur RDV auprès de la mairie.
La mairie se réserve un délais de 1 mois entre le dépôt du dossier de PACS et le rendez-vous d’enregistrement.
Pour des situations particulières ou plus de renseignements :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
CERFA Convention de PACS :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48755
CERFA Déclaration de PACS :
Le mariage
Préalablement au dépôt d’un dossier de mariage en mairie, les deux personnes souhaitant se marier doivent remplir certaines conditions :
- Être majeurs,
- Ne pas avoir de lien de parenté direct,
- Être consentants et éclairés,
- Un des époux ou un de ses parents doivent habiter la commune,
Être de deux sexes différents n’est plus une condition pour pouvoir se marier depuis 2013.
Un guide pratique du mariage est à venir chercher en mairie avant toute démarche administrative. Ce guide vous renseignera sur les effets du mariage sur votre vie commune, sur les documents nécessaires à la constitution du dossier et sur le déroulement de la cérémonie civile.
Les documents à fournir :
Pour les mariés :
- Copie de l’acte de naissance intégral des 2 futurs époux
- Copie d’une pièce d’identité en cours de validité des 2 futurs époux
- Justificatif de domicile des 2 futurs époux ou du parent du futur époux habitant la commune ( + pièce d’identité du parent dans ce cas)
- Le livret de famille si le couple a déjà des enfants ensemble
- Une attestation sur l’honneur ( à remplir dans le guide pratique du mariage)
Pour les témoins :
- Copie d’une pièce d’identité en cours de validité
- Une attestation sur l’honneur ( à remplir dans le guide pratique du mariage)
Une fois le dossier reçu, la date sera officiellement confirmée. Le dossier doit être retourné en mairie au minimum 2 mois avant la date souhaitée.
La cérémonie civile est indispensable avant toute cérémonie religieuse. Un certificat de cérémonie civile vous sera remis le jour de la cérémonie afin que vous puissiez procéder à votre mariage
Pour les situations spécifiques, notamment le mariage avec une personne étrangère, se reporter au site service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N142
Déclaration de décès
Lorsqu’un décès a lieu sur la commune, il est impératif de faire la déclaration de décès en mairie dans les 24 heures.
La déclaration doit être faite par une personne habilitée ( un parent du défunt ou l’entreprise de pompes funèbres à laquelle est confiée l’organisation des obsèques).
Les pièces à fournir :
- Le certificat de décès établi par le médecin
- La pièce d’identité et livret de famille du défunt
- Pièce d’identité en cours de validité du déclarant
La mairie reste à disposition pour vous aider dans les démarches.
Vos démarches citoyennes
Renouvellement de CNI/passeport
La mairie de Labbeville n’est pas équipée des stations d’enregistrement spécifiques au renouvellements de CNI. De ce fait, cette procédure doit être faite dans la mairie d’une plus grande commune alentour.
Procédure :
Une pré-demande est à faire en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Vous pouvez vous y connecter via France Connect, sinon vous devez créer un compte.
Une fois cette pré-demande effectuée, un numéro d’enregistrement vous est délivré.
Vous devez ensuite contacter une des mairies étant équipée du matériel nécessaire et prendre un rendez-vous. La liste des mairies procédant aux renouvellements des papiers d’identité est disponible à la mairie de Labbeville.
Après réception de votre dossier, un récépissé de dépôt vous sera remis. Il est à conserver impérativement.
Le délai de délivrance de votre papier d’identité suite RDV est compris entre 3 semaines et 3 mois.
Votre CNI ou Passeport est à venir récupérer à la mairie de demande sur présentation du récépissé de dépôt remis lors du dépôt de votre dossier.
Pour des situations particulières ou plus de renseignements :
Le recensement citoyen
Chaque jeune français de 16 ans doit se faire recenser. Son recensement citoyen permet l’obtention de l’attestation de recensement qui permet de s’inscrire à de nombreux concours/examens nationaux tels que le Baccalauréat, le permis de conduire etc. Le recensement citoyen permet également à l’administration française de vous convoquer pour votre journée défense et citoyenneté (JDC) et de vous inscrire automatiquement sur les listes électorales avant vos 18 ans.
Dès vos 16 ans, vous avez 3 mois pour vous faire recenser à la mairie de votre domicile. Si le délai des 3 mois et dépassé, vous devez venir en mairie avec les mêmes documents demandés afin de régulariser votre situation.
Vous devez aller à la mairie avec l’original et une copie de chacun des documents suivants :
- votre pièce d’identité valide (CNI ou passeport),
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois,
- le livret de famille.
Une fois ces documents déposés, vous serez rappelé dans le mois pour venir chercher votre attestation de recensement citoyen.
Ce document est précieux et ne vous sera délivré qu’en un exemplaire. N’hésitez pas à en faire des copies qui vous serviront en cas de perte.
Une brochure de renseignements sur la JDC vous sera également remise.
Vous serez convoqué entre le jour de la remise de votre attestation de recensement et votre 18ème anniversaire afin d’effectuer votre journée défense et citoyenneté.
Pour les situations particulières, nous vous invitons à consulter le site service-public.fr à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F870
Recensement citoyen
Chaque jeune français de 16 ans doit se faire recenser. Son recensement citoyen permet l’obtention de l’attestation de recensement qui permet de s’inscrire à de nombreux concours/examens nationaux tels que le Baccalauréat, le permis de conduire etc. Le recensement citoyen permet également à l’administration française de vous convoquer pour votre journée défense et citoyenneté (JDC) et de vous inscrire automatiquement sur les listes électorales avant vos 18 ans.
Urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, chaque commune doit être en mesure de pouvoir réceptionner les dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme en dématérialisé.
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) est la plateforme de dépôt et de transmission du dossier. Son accès se fait également par le site de la CCSI :
La mairie reste disponible pour toute question et le dépôt en version papier auprès de l’accueil est toujours faisable.
Dépôt d’une déclaration préalable
Tous travaux engagés sur la commune doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme et d’une instruction. La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme et au P.L.U ( plan local d’urbanisme ).
La déclaration préalable est une autorisation délivrée pour tous travaux nécessitant : l’agrandissement d’un bâtiment existant, pour un projet de construction dont la surface au sol créée n’excède pas 20m² ( garage, abri de jardin ) ; pour des travaux modifiant son aspect extérieur ( changement / modification de volets, fenêtres, portail etc. ; création d’une piscine ; ravalement ).
Si vous souhaitez engager ce type de travaux, le dépôt d’un dossier de déclaration préalable en mairie est indispensable. Ce dossier comprend :
- Le CERFA
- Des pièces jointes (plans, photographies couleur et cadastres) illustrant votre projet.
- Le tout en 4 exemplaires.
Dépôt d’un permis de construire
Tous travaux engagés sur la commune doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme et d’une instruction. La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme et au P.L.U (plan local d’urbanisme).
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondations, de plus de 20m². Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable.
Si vous souhaitez engager ce type de travaux, le dépôt d’un dossier de demande de permis de construire en mairie est indispensable. Ce dossier comprend :
- Le CERFA (voir en bas de page)
- Des pièces-jointes (plans, photographies couleurs, cadastres…) illustrant votre projet.
- Le tout en 5 exemplaires minimum.
La démarche peut désormais être faite en ligne. La procédure est expliquée dans le lien suivant :
Dématérialisation des autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, chaque commune doit être en mesure de pouvoir réceptionner les dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme en dématérialisé.
La procédure de dématérialisation des autorisations d’urbanismes est expliquée sur le site de la communauté de communes Sausserron-Impressionnistes (CCSI) dans le lien à votre droite :
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) est la plateforme de dépôt et de transmission du dossier. Son accès se fait également par le site de la CCSI :
La mairie reste disponible pour toute question et le dépôt en version papier auprès de l’accueil est toujours faisable.
Autres démarches
Votre carte grise avec Simplimmat
L’application Simplimmat, en tant qu’application officielle, gratuite et sécurisée, simplifie les procédures administratives associées à la vente ou à l’achat d’un véhicule d’occasion. Accessible à tous les résidents en France, elle est disponible en téléchargement sur Google Play et l’Apple Store.
L’authentification en temps réel et la présence des deux parties garantissent une transaction sécurisée, éliminant ainsi les ventes en cas d’anomalies telles qu’un gage ou un vol. Cette innovation simplifie les démarches administratives et renforce la sécurité pour toutes les parties impliquées.
Pour obtenir votre carte grise, suivez ces étapes :
- Ajoutez éventuellement des cotitulaires sur votre nouvelle carte grise.
- Complétez les informations de votre lieu de résidence.
- Réglez les taxes d’immatriculation sur la plateforme de paiement de l’État.
- Obtenez votre certificat provisoire d’immatriculation dans l’application (valable 1 mois).
- Recevez votre carte grise à votre adresse par lettre suivie sous 3 à 4 jours.
NB : Vous pouvez également vous renseigner auprès de garages de votre secteur (Voir plus ici) qui vous tiendront informé des mises à jour, y compris d’éventuelles modifications dans le coût de la carte grise. Pour plus de ressources concernant les démarches liées à l’immatriculation, consultez immatriculation.ants.gouv.fr.
