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Citoyenneté
Vos démarches
d’Etat civil
La reconnaissance avant naissance
Si vous êtes un couple non-marié qui s’apprête à avoir un enfant, le père doit le reconnaître en mairie afin d’établir la filiation. La filiation maternelle, elle, est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère apparaît sur l’acte de naissance.
L’acte de reconnaissance d’un enfant peut se faire dans n’importe quelle mairie, avant ou après la naissance.
Les documents :
- La pièce d’identité des parents
- Le livret de famille (s’il y en a un)
- Justificatif de domicile de -3 mois
- Acte de naissance de l’enfant (si la reconnaissance est postérieure à la naissance )
L’officier d’état-civil imprime l’acte vous le fait signer, puis vous en donne une copie qui sera à présenter lors de la déclaration de naissance.
L’acte de reconnaissance peut également se faire lors de la déclaration de naissance s’il n’a pas été fait avant. Il sera alors intégré à l’acte de naissance
Pour des situations particulières ou plus de renseignements :
Le PACS
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat qui lie 2 personnes majeures. Il permet d’organiser leur vie commune concernant le logement, l’argent, le patrimoine ou encore la succession. Il offre des droits réciproques aux partenaires. Le PACS peut être enregistré en mairie ou chez un notaire. Il peut être conclu que vous soyez de nationalité française ou non, du même sexe ou non, tant que vous vivez en couple.
Conditions :
- être majeur(e)
- ne pas être marié(e) ou pacsé(e)
- ne pas avoir de lien familial direct
Documents :
Les documents personnels à fournir pour chaque partenaire pour la constitution de votre dossier de PACS sont :
- Copie d’une pièce d’identité en cours de validité
- Copie de l’acte de naissance de – 3 mois
- Justificatif de domicile de chacun des partenaires
Le dossier est également composé de :
- la convention-type de pacte civil de solidarité (voir en bas de page)
- la déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (voir en bas de page)
Démarche :
Le couple doit se présenter ensemble et en personne lors du dépôt du dossier de PACS. Vous devez présenter les documents originaux exigés et une pièce d’identité en cours de validité.
L’enregistrement du PACS se fait sur RDV auprès de la mairie.
La mairie se réserve un délais de 1 mois entre le dépôt du dossier de PACS et le rendez-vous d’enregistrement.
Pour des situations particulières ou plus de renseignements :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
CERFA Convention de PACS :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48755
CERFA Déclaration de PACS :
Le mariage
Préalablement au dépôt d’un dossier de mariage en mairie, les deux personnes souhaitant se marier doivent remplir certaines conditions :
- Être majeurs,
- Ne pas avoir de lien de parenté direct,
- Être consentants et éclairés,
- Un des époux ou un de ses parents doivent habiter la commune,
Être de deux sexes différents n’est plus une condition pour pouvoir se marier depuis 2013.
Un guide pratique du mariage est à venir chercher en mairie avant toute démarche administrative. Ce guide vous renseignera sur les effets du mariage sur votre vie commune, sur les documents nécessaires à la constitution du dossier et sur le déroulement de la cérémonie civile.
Les documents à fournir :
Pour les mariés :
- Copie de l’acte de naissance intégral des 2 futurs époux
- Copie d’une pièce d’identité en cours de validité des 2 futurs époux
- Justificatif de domicile des 2 futurs époux ou du parent du futur époux habitant la commune ( + pièce d’identité du parent dans ce cas)
- Le livret de famille si le couple a déjà des enfants ensemble
- Une attestation sur l’honneur ( à remplir dans le guide pratique du mariage)
Pour les témoins :
- Copie d’une pièce d’identité en cours de validité
- Une attestation sur l’honneur ( à remplir dans le guide pratique du mariage)
Une fois le dossier reçu, la date sera officiellement confirmée. Le dossier doit être retourné en mairie au minimum 2 mois avant la date souhaitée.
La cérémonie civile est indispensable avant toute cérémonie religieuse. Un certificat de cérémonie civile vous sera remis le jour de la cérémonie afin que vous puissiez procéder à votre mariage
Pour les situations spécifiques, notamment le mariage avec une personne étrangère, se reporter au site service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N142
Déclaration de décès
Lorsqu’un décès a lieu sur la commune, il est impératif de faire la déclaration de décès en mairie dans les 24 heures.
La déclaration doit être faite par une personne habilitée ( un parent du défunt ou l’entreprise de pompes funèbres à laquelle est confiée l’organisation des obsèques).
Les pièces à fournir :
- Le certificat de décès établi par le médecin
- La pièce d’identité et livret de famille du défunt
- Pièce d’identité en cours de validité du déclarant
La mairie reste à disposition pour vous aider dans les démarches.
Vos démarches citoyennes
Renouvellement de CNI/passeport
La mairie de Labbeville n’est pas équipée des stations d’enregistrement spécifiques au renouvellements de CNI. De ce fait, cette procédure doit être faite dans la mairie d’une plus grande commune alentour.
Procédure :
Une pré-demande est à faire en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Vous pouvez vous y connecter via France Connect, sinon vous devez créer un compte.
Une fois cette pré-demande effectuée, un numéro d’enregistrement vous est délivré.
Vous devez ensuite contacter une des mairies étant équipée du matériel nécessaire et prendre un rendez-vous. La liste des mairies procédant aux renouvellements des papiers d’identité est disponible à la mairie de Labbeville.
Après réception de votre dossier, un récépissé de dépôt vous sera remis. Il est à conserver impérativement.
Le délai de délivrance de votre papier d’identité suite RDV est compris entre 3 semaines et 3 mois.
Votre CNI ou Passeport est à venir récupérer à la mairie de demande sur présentation du récépissé de dépôt remis lors du dépôt de votre dossier.
Pour des situations particulières ou plus de renseignements :
Le recensement citoyen
Chaque jeune français de 16 ans doit se faire recenser. Son recensement citoyen permet l’obtention de l’attestation de recensement qui permet de s’inscrire à de nombreux concours/examens nationaux tels que le Baccalauréat, le permis de conduire etc. Le recensement citoyen permet également à l’administration française de vous convoquer pour votre journée défense et citoyenneté (JDC) et de vous inscrire automatiquement sur les listes électorales avant vos 18 ans.
Dès vos 16 ans, vous avez 3 mois pour vous faire recenser à la mairie de votre domicile. Si le délai des 3 mois et dépassé, vous devez venir en mairie avec les mêmes documents demandés afin de régulariser votre situation.
Vous devez aller à la mairie avec l’original et une copie de chacun des documents suivants :
- votre pièce d’identité valide (CNI ou passeport),
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois,
- le livret de famille.
Une fois ces documents déposés, vous serez rappelé dans le mois pour venir chercher votre attestation de recensement citoyen.
Ce document est précieux et ne vous sera délivré qu’en un exemplaire. N’hésitez pas à en faire des copies qui vous serviront en cas de perte.
Une brochure de renseignements sur la JDC vous sera également remise.
Vous serez convoqué entre le jour de la remise de votre attestation de recensement et votre 18ème anniversaire afin d’effectuer votre journée défense et citoyenneté.
Pour les situations particulières, nous vous invitons à consulter le site service-public.fr à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F870
Les démarches urbanisme
Vous souhaitez faire un dépôt de déclaration préalable ou un dépôt de permis de construire ? Où bien trouver des documents dématérialisés des autorisations d’urbanisme ?