Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat qui lie 2 personnes majeures. Il permet d’organiser leur vie commune concernant le logement, l’argent, le patrimoine ou encore la succession. Il offre des droits réciproques aux partenaires. Le PACS peut être enregistré en mairie ou chez un notaire. Il peut être conclu que vous soyez de nationalité française ou non, du même sexe ou non, tant que vous vivez en couple.
Conditions :
- être majeur(e)
- ne pas être marié(e) ou pacsé(e)
- ne pas avoir de lien familial direct
Documents :
Les documents personnels à fournir pour chaque partenaire pour la constitution de votre dossier de PACS sont :
- Copie d’une pièce d’identité en cours de validité
- Copie de l’acte de naissance de – 3 mois
- Justificatif de domicile de chacun des partenaires
Le dossier est également composé de :
- la convention-type de pacte civil de solidarité (voir en bas de page)
- la déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (voir en bas de page)
Démarche :
Le couple doit se présenter ensemble et en personne lors du dépôt du dossier de PACS. Vous devez présenter les documents originaux exigés et une pièce d’identité en cours de validité.
L’enregistrement du PACS se fait sur RDV auprès de la mairie.
La mairie se réserve un délais de 1 mois entre le dépôt du dossier de PACS et le rendez-vous d’enregistrement.
Pour des situations particulières ou plus de renseignements :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
CERFA Convention de PACS :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48755
CERFA Déclaration de PACS :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48756
